Modify the org's mission #26
Conversation
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FR : suggestion de garder le terme de "donation" ici car aux yeux de la loi, une donation et une transaction ne sont pas la même chose (taxabilité notamment). Bien sûr, ceci n'empêche pas d'y ajouter le terme de "transaction". EN: suggestion to keep the "donation" here because in law's eyes, a donation and a transaction aren't the same thing (taxability in particular). Of course, it doesn't avoid to add the "transaction" word. |
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[en] The wording of the org's mission has no impact on the taxability of the transactions that go through Liberapay, but if "transaction" is making you nervous then perhaps "transfer" would be better? [fr] La manière dont est formulée la mission de l'association n'a pas d'impact sur le statut fiscal des transactions qui passent par Liberapay, mais si le mot "transaction" dérange peut-être que "transfert" serait mieux ? |
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"donation" also indicates the social intention of the platform. Without it it sounds like a payment service or a bank. Leaving the word "donation" out (regardless or taxability whichis subject to local jurisdiction anyway) is watering down the purpose and itention of Liberapay. IMO the new purpose sounds like what Western Union is doing but that is not the idea or Liberapay. Having just one sentence of the purpose is just not enough to do the goal of Liberapay any justice. |
Liberapay is a payment and banking service. Without the artificial limitations we've put in place (i.e. restricting transfers to anonymous recurrent donations) we'd be a generic payment service, and if the banking industry wasn't so bad at innovating then Liberapay wouldn't exist at all, because everyone would manage their recurrent donations directly from their normal bank accounts instead.
I don't think it's "watering down", it's a shift from "donations" to "payments for shared resources".
I think Gratipay's statement (“Our mission is to cultivate an economy of gratitude, generosity, and love.”) shows that one short sentence is plenty enough to sound cool, but in my opinion it was way too generic. |
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@Changaco Ok, I think I understand that shift now. "payments for shared resources" is a good phrase then and the Gratipay statement is indeed enough. Keep up the good work! |
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To me, "shared resources" implies content creation only if you license it CC or similar. If I were an artist/photographer, I would be cautious of any language implying giving up copyright. |
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What is a common resource anyway? How are you going to enforce this definition if questioned on individual accounts? |
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Your question is valid but you're jumping ahead a little. This branch only modifies the mission, not the terms of service, so there is no enforcement issue yet. |
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[EN] Sorry, I speak in french, otherwise I never answer. To resume : I am not favorable to this commit. [FR] Désolé, je vais rester en français, sinon je ne répondrais jamais. Le terme de "transaction" peut se discuter : allons nous mettre en place d'autres opérations de paiement via Liberapay, comme des bug bounties ? Dans ce cas, cela peut se justifier, même s'il me semble que ce changement interviens trop tôt : nous ne réalisons encore que des donations et il n'est pas acté que nous allons passer à un autre type de transaction. La fermeture de l'objet sur "le développement et l'entretien des ressources communes" me parait préjudiciable. Cela veut dire que nous devrons, à un moment, nous assurer que notre service ne concerne que les biens communs. Cela pose de nombreux problèmes, avant tout sémantique : comment définit-on les communs, sachant que le mot se réfère déjà à des objets juridiques précis en droit français et même européen ? Par exemple, la plupart des fours à pains font partie des biens communs : est-ce leur entretien que Liberapay souhaite soutenir ? Cela veut aussi dire que notre principe de neutralité sera supprimé. Avec cette précision dans nos statuts, nous devrons juger si les équipes portent un projet de "ressources communes", et si les individus participent aux ressources communes. Cela peut aussi bien inclure tout citoyen (qui devrait entretenir les biens communs), qu'exclure beaucoup de monde, suivant la réponse à l'aspect sémantique. Il y a aussi un aspect purement administratif : par nature, il vaut mieux un objet très ouvert dans les statuts d'une association, qui permettra de faire évoluer nos projets de multiples façons, quitte à préciser les choses dans le réglement intérieur, qu'un objet fermé qui va nous limiter très rapidement et demande des modifications auprès de la préfecture à chaque changement de vision. Notre objet actuel est suffisament large, actuellement, pour couvrir un certain nombre de cas ; si nous souhaitons ouvrir le champ de Liberapay à des opérations de rémunérations, alors, d'accord, il faudra le modifier (mais pas comme ça). Je ne suis vraiment pas favorable au fait de fermer l'objet auprès de la Préfecture : il me semble que nous devrions avant tout faire évoluer nos règles internes et définir ce que nous souhaitons pour l'avenir. |
Ce n'est pas une réduction, la nouvelle formulation est autant voire plus large que l'actuelle.
Non, la mission de l'association décrit ce que nous essayons de faire, pas ce qui est autorisé ou interdit sur la plateforme (ça c'est dans les conditions d'utilisation).
Non, il est dans l'article 10 et n'est pas modifié. |
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"transfert" is better than "transaction" IMHO |
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@Changaco, based on your last comment I have no problem with these changes. |
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[fr] Le moment est venu de lancer le vote formel sur cette proposition de changement de la mission de l'association. Ping @Zatalyz, @MartinDelille, et @MarionRousseaux ; comme d'habitude vous avez 2 semaines. [en] It's time to formally vote on this, the other codirectors have 2 weeks to voice their objections. |
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For the record there was an IRC conversation about this issue a few days ago:
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[FR] (english at the end) Je préfèrere toujours quelque chose comme "facilitant les transferts monétaires entre personnes, aussi bien physiques que morales." Même si cela couvre "trop", rien ne nous oblige à couvrir tous les types de transactions (de devenir un paypal-like, de toute façon on ne pourra pas), mais tous les types de transactions que nous souhaiterons mettre en place sur la plate-forme seront couverts, justement parce que l'objet est vaste. En discutant de ça avec quelqu'un, il m'a informé que les statuts peuvent être rappelés par un tiers, voire lui servir pour demander la dissolution en cas de non respect. En tant que personne morale, nous avons une obligation envers les tiers de nous conformer à notre objet social. Notre opérateur de paiement (ou des extremistes de tout bord, nous en avons quelques uns qui nous suivent) pourrait par exemple demander notre dissolution si il estime qu'on ne respecte pas notre objet. Nous ne risquons pas de sortir d'un objet trop vaste ; ensuite nous définissons forcément des choix dans la mise en place de l'outil, la communication associée, etc, sans qu'il y aie nécessité que cette politique de mise en œuvre soit figée au sein des statuts ou même des CGU (tant que ça rentre dedans). Par exemple, sur notre page d'accueil, les communs sont largement mis en avant dans la présentation : c'est très bien, cela montre ce que nous souhaitons soutenir en premier via Liberapay, mais si nous accueillons des gens et des équipes dont le lien avec les communs est sujet à discussion, ce n'est pas un motif pour nous contraindre à les virer ou à dissoudre Liberapay. [EN] I always prefer something like "facilitating money transfers between persons, natural as well as legal ones." Even if it covers "too much", nothing obliges us to cover all types of transactions (to become a paypal-like, anyway we won't be able), but all the types of transactions that we would like to set up on the platform will be covered, just because the object is vast. In discussing this with someone, he informed me that the statutes can be recalled by a third party, or even be used to ask for dissolution in case of non-compliance. As a legal entity, we have an obligation to third parties to comply with our corporate purpose. Our payment operator (or extremists from all sides, we have a few of them following us) could, for example, ask for our dissolution if they believe that we are not respecting our purpose. We are not in danger of getting out of a too vast object; then we necessarily define choices in the implementation of the tool, the associated communication, etc., without there being any need for this implementation policy to be fixed within the statutes or even the CGU (as long as it fits in). For example, on our homepage, commons are largely highlighted in the presentation: that is fine, it shows what we want to support first via Liberapay, but if we welcome people and teams whose links with commons are questionnable, it is not a reason to force us to fire them or dissolve Liberapay. |
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Side note: Snowdrift.coop uses "public goods" instead of "common resources". https://wiki.snowdrift.coop/about/economics |
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I have no objection |
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[fr] @Zatalyz Ton raisonnement me semble bancal. Même en supposant qu'il soit possible pour quelqu'un d'extérieur à l'association de porter plainte pour non respect des statuts, nous pourrions modifier ceux-ci pour que la décision qui est l'objet du litige devienne clairement conforme, du coup même si elle était annulée par un tribunal elle pourrait être revotée immédiatement. Par ailleurs si on admet la possibilité d'un procès contre le fait que l'association agit en dehors de sa mission alors on peut très bien imaginer un procès se basant sur une définition trop large de la mission pour essayer de nous forcer à fournir un service que nous ne souhaitons pas fournir (par exemple de la vente de biens). Enfin, tout ceci est très théorique, le risque réel d'un procès contre l'association me semble quasi nul étant donné le faible gain potentiel pour le plaignant par rapport au coût. |
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[en] @Zatalyz Your reasoning seems flawed to me. Even assuming that it is possible for someone who isn't a member of the organization to file a complaint for non-compliance with the bylaws, we could amend them to make the decision that is the subject of the dispute compliant, so even if it was overturned by a court it could be re-voted immediately. In addition, if we admit the possibility of a lawsuit against the organization for acting outside of its mission, then we can also imagine a lawsuit based on an overly broad mission to try to force us to provide a service that we don't want to provide (for example, the sale of goods). Finally, all this is very theoretical, it seems to me that the probability of a lawsuit against the organization is basically nonexistent given the low potential gain for the plaintiff compared to the cost. (Partially translated with https://www.deepl.com/translator.) |
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We need a new vote on this since Zatalyz has left and @jorgesumle and @revi have joined. I'm still in favor of modifying the mission. In my opinion "easing monetary transfers linked to the development and maintenance of common resources" is a better description of what Liberapay is about than "easing monetary donations between persons, natural as well as legal ones". |
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I support the change |
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Me too! |
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We have a majority in favor, so the new mission will be adopted unless @revi or @MarionRousseaux object within two weeks. |
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FWIW, I still think that the word "donation" should figure in here. |
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I'm good with this change. |
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2 weeks were actually few weeks ago, I take it as it passed? |
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Yes. However since we need to notify users of changes to the bylaws I don't want this change to take effect yet. The next step is to draft an update to the terms of service (#12), because we probably want to change them at the same time and send a single notification to users explaining all the changes. |
See #23.