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<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">
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<html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"><head><meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=UTF-8">
<title>Code juridique Creative Commons</title>
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<p id="header" align="center"><a href="//creativecommons.org/">Creative Commons</a></p>
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</div>
<h1><span>Code Juridique Creative Commons</span></h1>
<div id="deed-license">
<h2>CC0 1.0 Universel</h2>
</div>
</div>
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<div id="deed-main-content">
<img src="//creativecommons.org/images/international/unported.png" alt="" />
<div id="deed-disclaimer">
<div class="summary">
Des traductions officielles de cet outil juridique sont disponibles <a href="#languages">en d'autres langues</a>.
</div>
</div>
<blockquote>
CREATIVE COMMONS CORPORATION N'EST PAS UN CABINET D'AVOCATS ET NE FOURNIT
PAS DE CONSEIL JURIDIQUE. LA DISTRIBUTION DE CE DOCUMENT NE CRÉE AUCUNE
RELATION JURIDIQUE ENTRE LES PARTIES ET CREATIVE COMMONS. CREATIVE
COMMONS MET À DISPOSITION CES INFORMATIONS EN L’ÉTAT. CREATIVE COMMONS
NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'UTILISATION DE CE DOCUMENT OU DES
INFORMATIONS OU ŒUVRES DÉLIVRÉES CI-DESSOUS, ET DÉCLINE TOUTE
RESPONSABILITÉ POUR LES PRÉJUDICES QUI RÉSULTERAIENT DE L'UTILISATION DE
CE DOCUMENT OU DES INFORMATIONS OU ŒUVRES DÉLIVRÉES CI-DESSOUS.
</blockquote>
<h3><em>Déclaration d'Intention</em></h3>
<p>Les lois de la plupart des juridictions à travers le monde accordent
automatiquement des Droits d'Auteur et Droits Voisins exclusifs
(définis ci-dessous) au créateur et au(x) titulaire(s) de droits
successif(s) (ci-après, le « titulaire ») d'une œuvre originale et/ou
d'une base de données (ci-après, une « Œuvre» ).</p>
<p>Certains titulaires souhaitent renoncer de façon définitive à ces
droits sur une Œuvre dans le but de contribuer à un fonds commun
d'œuvres créatives, culturelles et scientifiques (les « Communs ») que
le public a la possibilité d'élaborer, de modifier, et d'incorporer dans
d'autres œuvres de façon fiable et sans crainte de recours ultérieurs
pour contrefaçon, de réutiliser et de redistribuer aussi librement que
possible sous n'importe quelle forme et pour n'importe quelle finalité, y
compris, et sans réserves, à des fins commerciales. Ces titulaires
contribuent aux Communs pour promouvoir les idéaux d'une culture libre
et accroître la production d'œuvres créatives, culturelles et
scientifiques, ou pour acquérir une réputation ou une plus grande
diffusion de leur Œuvre, notamment grâce à l'utilisation et aux efforts
des autres.</p>
<p>C'est pour ces finalités et motivations, ainsi que pour
d'autres, et sans attendre aucune rémunération, avantage ou compensation
supplémentaire, que la personne associant CC0 à une Œuvre (le «
Déclarant »), dans la mesure où elle est titulaire des Droits
d'Auteur et des Droits Voisins sur l'Œuvre, décide volontairement
d'appliquer CC0 à l'Œuvre et de distribuer publiquement l'Œuvre sous ses
conditions, en toute connaissance de ses Droits d'Auteur et Droits
Voisins sur l'Œuvre, ainsi que de la portée et des effets juridiques de
CC0 sur ces droits.</p>
<p><strong>1. Droit d'Auteur et Droits Voisins.</strong>
Il est possible qu'une Œuvre mise à disposition sous CC0 soit protégée
par des droits d'auteur et des droits voisins (« Droit d'Auteur et
Droits Voisins »). Le Droit d'Auteur et les Droits Voisins comportent,
sans s'y limiter, les droits suivants :
</p>
<ol type="i">
<li>Le droit de reproduire, adapter, distribuer, interpréter, représenter, communiquer et traduire une Œuvre ;</li>
<li>Les droits moraux détenus par le ou les auteur(s) originel(s) et/ou le ou les interprète(s) ;</li>
<li>Les droits à la vie privée et à l'image des personnes représentées dans une Œuvre ;</li>
<li>Le droit de la concurrence déloyale à l'égard d'une Œuvre, soumis aux limitations prévues dans le paragraphe 4(a) ci-dessous ;</li>
<li>Les droits protégeant l'extraction, la diffusion, l'utilisation et la réutilisation des données contenues dans une Œuvre ;</li>
<li>Les droits relatifs aux bases de données (tels qu'ils découlent
de la Directive 96/9/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars
1996 concernant la protection juridique des bases de données, ainsi que
de toute transposition au niveau national, y compris de toute version
amendée ou ultérieure de cette directive) ; et</li>
<li>Tous autres droits similaires, équivalents ou correspondants à
travers le monde, fondés sur toute loi ou traité en vigueur, et toute
transposition nationale de ceux-ci.</li>
</ol>
<p><strong>2. Renonciation.</strong>
Dans la mesure du possible et sans enfreindre la loi en vigueur, le
Déclarant affirme par la présente céder, abandonner, et renoncer
ouvertement, pleinement, définitivement, irrévocablement et sans
conditions à tous ses Droits d'Auteur et Droits Voisins, ainsi qu'à
toute prétention, recours et possibilités d'action judiciaire, qu'ils
soient à cet instant connus ou inconnus (y compris les prétentions,
recours et possibilités d'action judiciaire qui seraient associés ou à
naître), sur l'Œuvre, (i) partout dans le monde, (ii) pour la durée
maximale prévue par les lois ou traités en vigueur (y compris les
prolongations futures de cette durée), (iii) sur n'importe quel support
existant ou futur et quel que soit le nombre de copies, et (iv) pour
toute finalité quelle qu’elle soit, y compris, et sans réserve, les
finalités commerciales, publicitaires ou promotionnelles (la «
Renonciation »). La Renonciation est faite au bénéfice de chaque
membre du public et au détriment des héritiers et successeurs du Déclarant, avec
la ferme intention que cette Renonciation ne soit pas soumise à
révocation, annulation, résiliation, interruption, ou de tout autre
recours juridique ou judiciaire susceptible de perturber la jouissance
paisible de l'Œuvre par le public telle que prévue par la Déclaration
d'Intention du Déclarant.</p>
<p><strong>3. Licence Publique Supplétive.</strong>
Au cas où une partie quelconque de la Renonciation serait jugée
juridiquement nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit en
vertu de la loi en vigueur, la Renonciation devra être préservée dans la
mesure maximum permise, de manière à permettre la prise en
compte la plus large de la Déclaration d'Intention du Déclarant. De
plus, dans la mesure où la Renonciation serait jugée ainsi, le Déclarant
accorde par la présente à chaque personne concernée une licence
gratuite, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive,
irrévocable et inconditionnelle d’exercer les Droits d'Auteur et Droits
Voisins sur l'Œuvre (i) partout dans le monde, (ii) pour la durée
maximale prévue par les lois ou traités en vigueur (y compris les
prolongations futures de cette durée), (iii) sur n'importe quel support
existant ou futur et quel que soit le nombre de copies, et (iv) pour
toute finalité quelle qu’elle soit, y compris, et sans réserve, les finalités commerciales,
publicitaires ou promotionnelles (la « Licence »). La Licence sera
réputée effective à la date à laquelle le Déclarant aura appliqué CC0 à
l'Œuvre. Dans le cas où une partie quelconque de la Licence serait jugée
juridiquement nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit en
vertu de la loi en vigueur, une telle invalidité partielle ou
ineffectivité n'invalidera pas le reste de la Licence, et dans un tel
cas, le Déclarant affirme par la présente qu'il ou elle (i) n'exercera
aucun de ses Droits d'Auteur ou Droits Voisins subsistant sur l'Œuvre ou
(ii) ne revendiquera aucune prétention, recours et possibilité d'action
judiciaire relatifs à l'Œuvre qui serait opposé à la Déclaration
d'Intention du Déclarant.</p>
<p><strong>4. Limitations et Avertissements.</strong></p>
<ol type="a">
<li>Aucun droit sur une marque ou brevet détenu par le
Déclarant n'est cédé, abandonné, transmis, mis sous licence ou affecté d'une
quelconque manière par le présent document.</li>
<li>Le Déclarant met à disposition l'Œuvre en l'état, sans déclaration
ou garantie de quelque nature que ce soit concernant l'Œuvre, qu'elle
soit explicite, implicite, réglementaire ou autre, y compris, et sans
réserves, les garanties de titre, de qualité marchande, d'exactitude, d'adéquation
à une fin particulière, d'absence de contrefaçon, d'erreurs, qu'elles
soient ou non susceptibles d'être découvertes, de vices cachés ou
apparents, dans la mesure de ce que permet la loi en vigueur.</li>
<li>Le Déclarant décline toute responsabilité d'acquérir les droits
d'autres personnes qui seraient susceptible de s'appliquer à l'Œuvre ou à
toute utilisation de celle-ci, y compris, et sans limitation, les
Droits d'Auteur et Droits Voisins de toute personne sur l'Œuvre. En
outre, le Déclarant décline toute responsabilité sur l'obtention de
consentements, autorisations et autres droits requis pour toute
utilisation de l'Œuvre.</li>
<li>Le Déclarant comprend et reconnaît que Creative Commons n'est pas
partie à ce document et n'a aucun devoir ni obligation à l'égard de CC0
ou de l'utilisation de l'Œuvre.</li>
</ol>
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